CHAPITRE 2 - BASE D’IMPOSITION - TARIF – SECTION 2 - TARIF
Article 318
(LFI2021)
Les actes portant cession d’actions ou de parts sociales de sociétés immatriculées en Mauritanie sont assujettis à un droit de 2 %. Le droit est assis sur le prix exprimé augmenté des charges. Art.326.Sont enregistrés au droit fixe de 50 OUGUIYA.
Les actes portant cession d’actions ou de parts sociales de sociétés immatriculées en Mauritanie sont assujettis à un droit de 2 %. Le droit est assis sur le prix exprimé augmenté des charges. Art.326.Sont enregistrés au droit fixe de 50 OUGUIYA.