PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE III — OPERATIONS › CHAPITRE II — OPERATIONS DE DEPENSES
Article 36
ART.36: Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement
doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.
doivent être faites entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.