Article 37

ART.37: Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (alinéa B) ci-dessus,
des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en
informent l’ordinateur.
Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les
certifications mentionnées à l’article 7 ne sont pas conformes à la réalité.