DEUXIEME PARTIE — ETAT › TITRE III — COMPTABILITE › CHAPITRE III — RESULTATS ANNUELS ET COMPTES DE FIN D’ANNEE
Article 140
ART.140: Le pouvoir législatif approuve les comptes et règle définitivement le budget de l’Etat.
Le projet législatif de règlement est déposé avant la fin de l’année qui suit celle à laquelle il se
rapporte. IL est accompagné du compte général des finances et des rapports de gestion établis
par le ministre ainsi que du rapport annuel de la cour suprême et de la déclaration générale de
conformité mentionnée à l’article 146 ci-après.
ADMINISTRATEURS DE CREDITS
Le projet législatif de règlement est déposé avant la fin de l’année qui suit celle à laquelle il se
rapporte. IL est accompagné du compte général des finances et des rapports de gestion établis
par le ministre ainsi que du rapport annuel de la cour suprême et de la déclaration générale de
conformité mentionnée à l’article 146 ci-après.
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