Article 151

Article 151 Il est établi chaque année, par le ministre chargé des Finances, et communiqué
à l’Assemblée Nationale pour information, en annexe à la Loi de Finances, un rapport sur la
situation économique et financière des établissements et sociétés publics précisant,
notamment, la nature et l'importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’État. En
annexe à ce rapport, sont joints :

1. La liste exhaustive des établissements et sociétés publics ;

2. Pour chaque établissement public ou société publique, le montant des bénéfices
réalisés ou des pertes constatées, pour l'exercice social écoulé et le cas échéant des
dividendes versés ;

3. La liste, depuis la dernière loi de finances, concernant les établissements et sociétés
publics :

— Des mouvements de privatisation intervenus ;

— Des variations de capital ; ms
— Des liquidations ; ae
4 Il VISA LEGISLATION

— Des engagements financiers à l'égard de l'État en sa qualité de prêteur ou
de garant ;
— Des subventions et aides versées par l’État ;
— Des emprunts et des dettes contractés ;
— Des impôts, taxes et redevances payés.
4. Des mesures de redressement et de privatisation envisagées, ainsi que, le cas
échéant, d'extension et de développement de ces établissements et sociétés publics.

FINALES