Article 152

Article 152 L'application des dispositions suivantes peut être ajournée par décret pris en
Conseil des Ministres suivant des périodes allant jusqu’à :

a) Deux (2) ans pour les dispositions de l'article 150 de la présente Loi, relatives à la
mise en harmonie des textes de création et d'organisation des établissements et
sociétés publics ;

b) Deux (2) ans pour les dispositions de l'article 56 de la présente Loi, relatives à la
tenue de la comptabilité d'engagement au sein des établissements et sociétés
publics qui tiennent une comptabilité publique ;

c) Quatre (4) ans pour les dispositions de l'article 45 de la présente Loi, relatives à la
signature de contrats avec l’ensemble des établissements et sociétés publics ;

d) Cinq (5) ans pour les dispositions de l’article 70 de la présente Loi, relatives à la tenue
de la comptabilité suivant les principes et les règles des normes internationales
d’information financière (IFRS) au sein des sociétés d’État et des sociétés mixtes qui
tiennent une comptabilité conforme aux normes du Plan Comptable Mauritanien, et
celles relatives à la réalisation de leur audit en appliquant des normes d'exercice
professionnel en harmonie avec les normes internationales d'audit (ISA).

Ces périodes transitoires courent à compter de la date de publication de la présente Loi et
peuvent être prorogées de deux (2) ans, une fois, par décret pris en Conseil des Ministres.

À la fin de la période transitoire, le ministre chargé des Finances établit et rend public un
rapport sur la mise en œuvre de la présente Loi, lequel est transmis à l’Assemblée Nationale.