CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 8
I. Recours préalable devant l’administration fiscale – A) Règles générales et principes – b. Constitution de garanties (§150 à §170)
§150
Lorsqu’il dépose une demande de sursis de paiement, le contribuable est tenu :
de payer les impositions non contestées mises à sa charge ;
de déposer un montant égal à 100% des impositions contestées dans un compte d’attente du Trésor ou de présenter une caution bancaire d’un montant équivalent réalisable à première demande établie au profit du Trésor Public.
§160
A défaut de dépôt de garantie (ou équivalent) le contribuable peut être poursuivi pour la partie de l’impôt contesté.
§170
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation par l'administration.
§150
Lorsqu’il dépose une demande de sursis de paiement, le contribuable est tenu :
de payer les impositions non contestées mises à sa charge ;
de déposer un montant égal à 100% des impositions contestées dans un compte d’attente du Trésor ou de présenter une caution bancaire d’un montant équivalent réalisable à première demande établie au profit du Trésor Public.
§160
A défaut de dépôt de garantie (ou équivalent) le contribuable peut être poursuivi pour la partie de l’impôt contesté.
§170
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation par l'administration.