Article 5

I. Recours préalable devant l’administration fiscale – A) Règles générales et principes – a. Obligation de soumettre les réclamations à l'instruction (§70 à §80)
§70
Les réclamations adressées au service des impôts doivent en règle générale être soumises à l'instruction avant de faire l'objet d'une décision.

§80
Le pouvoir de statuer sur les réclamations est dévolu :
 au maire pour les impôts et taxes perçus pour le compte des collectivités lorsque le montant des droits n’excède pas 50.000 UM ;
 au Directeur général des impôts :
o pour les impôts et taxes perçus pour le compte des collectivités lorsque le montant des droits excède 50.000 UM mais est inférieur à 1.000.000 UM ;
o pour les autres impôts et taxes lorsque le montant des droits est inférieur à 1.000.000 UM.
 Au Ministre chargé des finances si le montant des droits est supérieur à 1.000.000 UM.