CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 3
I. Recours préalable devant l’administration fiscale – A) Règles générales et principes – 1. Délai de réclamation (§20 à §30)
§20
En application de l’article L.157 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, « LPF »), les réclamations préalables sont recevables dans un délai de trois mois à compter :
soit de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement ou de l’état de liquidation, de la notification d’un titre de perception, ou du versement de l’impôt contesté, si cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement ou d’un état de liquidation, ou encore à la notification d’un titre de perception ;
soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Toute réclamation présentée après la date d'expiration du délai légal est irrecevable comme entachée de déchéance ou de forclusion.
§30
Par "événement" susceptible d'être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation, il convient d'entendre tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence :
- soit de mettre en cause le principe même de l'imposition contestée ;
- soit de modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition ;
- soit d'ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée.
Seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l'imposition contestée peuvent constituer un "événement" au sens de l'article L.157 du LPF.
Sont donc exclus, les faits et circonstances concernant des personnes autres que le contribuable lui-même ou des impositions distinctes de celle visée dans la réclamation.
§20
En application de l’article L.157 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, « LPF »), les réclamations préalables sont recevables dans un délai de trois mois à compter :
soit de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement ou de l’état de liquidation, de la notification d’un titre de perception, ou du versement de l’impôt contesté, si cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement ou d’un état de liquidation, ou encore à la notification d’un titre de perception ;
soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Toute réclamation présentée après la date d'expiration du délai légal est irrecevable comme entachée de déchéance ou de forclusion.
§30
Par "événement" susceptible d'être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation, il convient d'entendre tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence :
- soit de mettre en cause le principe même de l'imposition contestée ;
- soit de modifier rétroactivement l'assiette ou le calcul de cette imposition ;
- soit d'ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d'une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée.
Seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l'imposition contestée peuvent constituer un "événement" au sens de l'article L.157 du LPF.
Sont donc exclus, les faits et circonstances concernant des personnes autres que le contribuable lui-même ou des impositions distinctes de celle visée dans la réclamation.