CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 14
II. Recours judiciaire – A) Délai d’introduction de l’instance – 2. Exception : non-résident (§350 à §360)
§350
Lorsque le requérant ne réside pas en Mauritanie, l’article L.169 du LPF dispose que le délai de recours judiciaire est étendu à :
trois (3) mois lorsque le requérant demeure dans un des Etats membres de la Ligue arabe, d'Afrique ou d'Europe autre que les Etats du Maghreb Arabe ou de l'Afrique de l'Ouest, pour lesquels le délai de deux (2) mois s’applique ;
cinq (5) mois, lorsque le requérant demeure dans un autre Etat.
§360
Selon l’article L.170 du LPF, dès l’enregistrement de son recours auprès du greffe de la chambre concernée des tribunaux des Wilayas, le requérant et la chambre civile doivent adresser une copie de la requête au Directeur Général des Impôts.
dans la réclamation
§350
Lorsque le requérant ne réside pas en Mauritanie, l’article L.169 du LPF dispose que le délai de recours judiciaire est étendu à :
trois (3) mois lorsque le requérant demeure dans un des Etats membres de la Ligue arabe, d'Afrique ou d'Europe autre que les Etats du Maghreb Arabe ou de l'Afrique de l'Ouest, pour lesquels le délai de deux (2) mois s’applique ;
cinq (5) mois, lorsque le requérant demeure dans un autre Etat.
§360
Selon l’article L.170 du LPF, dès l’enregistrement de son recours auprès du greffe de la chambre concernée des tribunaux des Wilayas, le requérant et la chambre civile doivent adresser une copie de la requête au Directeur Général des Impôts.
dans la réclamation