CHAPITRE 1 : CONTENTIEUX DE L’IMPÔT (VRC-CONT)
Article 12
I. Recours préalable devant l’administration fiscale – B) Dérogation à l’obligation d’envoyer une réclamation préalable : recours – 4. Notification et effet de la… (§280 à §310)
§280
La décision de la commission lie l’administration fiscale qui devra par conséquent exécuter celle-ci et en tirer toutes les conséquences. L’administration devra ainsi :
procéder à la mise en recouvrement des droits dus par le contribuable, en cas maintien total ou partiel du redressement ;
s’assurer du remboursement des sommes éventuellement avancées par le contribuable, en cas de dégrèvement.
En cas de décision de dégrèvement, l’exécution est confiée spécifiquement au Directeur Général des Impôts ou à son délégué.
§300
A défaut de notification dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la saisine, la commission est dessaisie et les services de l’Administration fiscale procèdent à la mise en recouvrement des droits.
§310
Une fois le recours devant la commission paritaire engagé, les droits en litiges ne peuvent plus faire l’objet d’un recours préalable devant l’administration fiscale. Toutefois, la décision de la commission est susceptible d’un recours judiciaire devant le juge de l’impôt.
§280
La décision de la commission lie l’administration fiscale qui devra par conséquent exécuter celle-ci et en tirer toutes les conséquences. L’administration devra ainsi :
procéder à la mise en recouvrement des droits dus par le contribuable, en cas maintien total ou partiel du redressement ;
s’assurer du remboursement des sommes éventuellement avancées par le contribuable, en cas de dégrèvement.
En cas de décision de dégrèvement, l’exécution est confiée spécifiquement au Directeur Général des Impôts ou à son délégué.
§300
A défaut de notification dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la saisine, la commission est dessaisie et les services de l’Administration fiscale procèdent à la mise en recouvrement des droits.
§310
Une fois le recours devant la commission paritaire engagé, les droits en litiges ne peuvent plus faire l’objet d’un recours préalable devant l’administration fiscale. Toutefois, la décision de la commission est susceptible d’un recours judiciaire devant le juge de l’impôt.