CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (ITS-CHAMP)
Article 4
II. Les personnes imposables – B) Cas des pensions et des rentes viagères (§60 à §80)
§60
Aux termes du 2) de l’article 111 du CGI, le bénéficiaire de pensions ou de rentes viagères est soumis à l’ITS lorsque :
le bénéficiaire est domicilié en Mauritanie ; ou lorsque le débiteur de telles sommes est établi en Mauritanie.
En ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s’entend du comptable assignataire.
§70
L'assiette de l’ITS s'étend à l'ensemble des revenus, indemnités, primes, gratifications et avantages en nature et tous autres éléments accessoires de la rémunération provenant de l'exercice d'une activité salariée.
L'article 110 du CGI prévoit toutefois l'exonération de certains éléments constitutifs du revenu salarial.
§80
Prise en charge de l'ITS par les employeurs La base imposable à l'ITS s'entend d'une base avant impôt.
L'ITS qui doit être calculé sur l’ensemble des sommes et avantages en nature alloués est à la charge exclusive du salarié.
La technique particulière de la retenue à la source ne modifie pas ce principe fondamental qui régit les impôts directs sur le revenu.
Toute prise en charge de l'ITS par l’employeur s'analyse donc comme un supplément de salaire imposable à l'ITS (voir en ce sens le a) du 1) ,de l’article 113 du CGI).
Exemple :
Soit un salarié dont la rémunération totale imposable (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités, autres gratifications en espèces, avantages en nature, etc. ...) s'élève à 8.000 MRU.
L'ITS exigible est de 8.000 x 15 % = 1 200 MRU.
Si l'employeur prend à sa charge une fraction de l'ITS, par exemple 400 MRU (en limitant fictivement la pression fiscale à 5 % de 8.000 MRU) le salarié disposera d'une rémunération avant impôt de 8 400 MRU au lieu de 8.000 MRU.
Le taux de l'impôt exigible pour une rémunération imposable de 8 400 MRU est de 15 %. L’ITS effectivement dû est donc de 8 400 MRU x 15 % = 1 260 MRU et non de 1 200 MRU. Le supplément d’impôt ainsi (1 260 – 1 200 = 60) ne peut en aucun être à nouveau pris en charge par l’employeur.
Toute autre solution étant illégale sera soumise aux pénalités prévues à l’article L132 du LPF pour minoration ou insuffisance de déclaration.
§60
Aux termes du 2) de l’article 111 du CGI, le bénéficiaire de pensions ou de rentes viagères est soumis à l’ITS lorsque :
le bénéficiaire est domicilié en Mauritanie ; ou lorsque le débiteur de telles sommes est établi en Mauritanie.
En ce qui concerne les pensions publiques, le débiteur s’entend du comptable assignataire.
§70
L'assiette de l’ITS s'étend à l'ensemble des revenus, indemnités, primes, gratifications et avantages en nature et tous autres éléments accessoires de la rémunération provenant de l'exercice d'une activité salariée.
L'article 110 du CGI prévoit toutefois l'exonération de certains éléments constitutifs du revenu salarial.
§80
Prise en charge de l'ITS par les employeurs La base imposable à l'ITS s'entend d'une base avant impôt.
L'ITS qui doit être calculé sur l’ensemble des sommes et avantages en nature alloués est à la charge exclusive du salarié.
La technique particulière de la retenue à la source ne modifie pas ce principe fondamental qui régit les impôts directs sur le revenu.
Toute prise en charge de l'ITS par l’employeur s'analyse donc comme un supplément de salaire imposable à l'ITS (voir en ce sens le a) du 1) ,de l’article 113 du CGI).
Exemple :
Soit un salarié dont la rémunération totale imposable (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités, autres gratifications en espèces, avantages en nature, etc. ...) s'élève à 8.000 MRU.
L'ITS exigible est de 8.000 x 15 % = 1 200 MRU.
Si l'employeur prend à sa charge une fraction de l'ITS, par exemple 400 MRU (en limitant fictivement la pression fiscale à 5 % de 8.000 MRU) le salarié disposera d'une rémunération avant impôt de 8 400 MRU au lieu de 8.000 MRU.
Le taux de l'impôt exigible pour une rémunération imposable de 8 400 MRU est de 15 %. L’ITS effectivement dû est donc de 8 400 MRU x 15 % = 1 260 MRU et non de 1 200 MRU. Le supplément d’impôt ainsi (1 260 – 1 200 = 60) ne peut en aucun être à nouveau pris en charge par l’employeur.
Toute autre solution étant illégale sera soumise aux pénalités prévues à l’article L132 du LPF pour minoration ou insuffisance de déclaration.