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CHAPITRE 5 : RECOUVREMENT ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (ITS-DECL)

Article 21

I. Recouvrement – A) Principe (§1 à §10)
§1
Toute personne physique ou morale qui verse des revenus visés à l’article 109 du CGI est tenue d’effectuer pour le compte du Trésor Public la retenue de l’impôt au moment de chaque paiement.
Lorsque le salarié a plusieurs employeurs, chacun d’eux doit retenir pour le compte du Trésor Public le montant de la retenue comme s’il était le seul employeur du salarié.
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant le paiement, à la caisse du comptable du Trésor du domicile de la personne physique ou du siège de la personne morale qui les a opérées.

§10
En vertu de l’article 118 du CGI, les salariés dont l’employeur est domicilié ou établi hors de Mauritanie sont tenus de déclarer et de verser l’impôt sur leurs revenus imposables au plus tard le 15 du mois suivant leur perception, à la caisse du comptable du Trésor de leur domicile.
La déclaration doit être souscrite sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.