CHAPITRE 5 : RECOUVREMENT ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (ITS-DECL)
Article 22
II. Obligations déclaratives de l’employeur ou débirentier – A) Archivage interne obligatoire (§20)
§20
En vertu de l’article 115 du CGI toute personne effectuant les paiements donnant lieu à une retenue à la source au titre de l’ITS doit, pour chaque bénéficiaire, mentionner sur un livre, fichier ou tout autre document destiné à l’enregistrement du paiement : la date, la nature et le montant de ce paiement et le montant de la retenue opérée.
Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectués, ainsi que les souches des bordereaux de versement doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites.
Ils doivent, sous peine des sanctions prévues à l’article L.70 du Livre de procédures fiscales (obstruction au droit de communication), être communiqués, sur leur demande, aux agents du service des impôts.
§20
En vertu de l’article 115 du CGI toute personne effectuant les paiements donnant lieu à une retenue à la source au titre de l’ITS doit, pour chaque bénéficiaire, mentionner sur un livre, fichier ou tout autre document destiné à l’enregistrement du paiement : la date, la nature et le montant de ce paiement et le montant de la retenue opérée.
Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectués, ainsi que les souches des bordereaux de versement doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites.
Ils doivent, sous peine des sanctions prévues à l’article L.70 du Livre de procédures fiscales (obstruction au droit de communication), être communiqués, sur leur demande, aux agents du service des impôts.