Article 23

II. Obligations déclaratives de l’employeur ou débirentier – B) Déclarations mensuelles (§30)
§30
En vertu de l’article 116 du CGI, chaque versement est effectué au moyen d’une déclaration daté et signé par la partie versante et indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été faites, la désignation de l’adresse, la profession et le numéro d’identification fiscale (NIF) de la personne physique ou morale qui les a opérées ainsi que le montant total des retenues effectuées.
Cette déclaration doit récapituler les diverses rémunérations, indemnités et remboursements de frais payés et avantages en nature alloués au cours du mois écoulé.
La déclaration doit être souscrite sur un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.

En vertu de l’article 117 du CGI, tout employeur ou débirentier est tenu d’adresser à la Direction Générale des impôts dans les quinze premiers jours du mois de février de chaque année une déclaration récapitulant, pour chaque bénéficiaire et au titre de l’année précédente :
a) les nom, prénoms, fonctions ;
b) les rémunérations de base brute, indemnités, primes, suppléments et de salaire, remboursements de frais payés et avantages en nature alloués ;
c) les retenues pour cotisations de la sécurité sociale et l’ITS.
Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration donne lieu à l’application d’une amende fiscale de 200 MRU.