Article 38 — Mesures particulières pour la personne morale

Article 38 : Mesures particulières pour la personne morale

Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent soumettre la personne morale
à une ou plusieurs des mesures suivantes :

« Déposer un cautionnement ou une constitution de sureté réelle destinée à garantir
les droits de la victime et les frais du procès ;

s Interdire l'émission de chèques ou l'utilisation de cartes de paiement, sous réserve
des droits des tiers ;

« Interdire certaines activités professionnelles ou sociales en rapport avec l'infraction.

En cas de violation des mesures prises, le procureur de la République ou le juge d'instruction
saisi de l'affaire, peut infliger à la personne morale une amende de cent mille (100.000)
Ouguiyas à cinq cent mille (500.000) Ouguiyas, sans observer aucune formalité, sans délai,
et par une décision insusceptible de recours.

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