CHAPITRE I! : INCRIMINATIONS ET SANCTIONS
Article 24 — Participation et tentative
Article 24 : Participation et tentative
Les complices des infractions de corruption sont punis des mêmes peines que les auteurs
principaux. La tentative des infractions de corruption est punie de la même peine que celle
encourue par leurs auteurs.
a * La BA
Meet
135400
\ dE LEGISLATION Page 7 sur 18
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Les complices des infractions de corruption sont punis des mêmes peines que les auteurs
principaux. La tentative des infractions de corruption est punie de la même peine que celle
encourue par leurs auteurs.
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