Article 10

Article 10 : Détournement, soustraction, destruction ou dissipation de biens, par un agent
public

Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende d'un million
(1.000.000) à deux millions (2.000.000) Ouguiyas, tout agent public qui détourne, soustrait,
détruit, dissipe, retient ou dépense sciemment et indûment, à son profit ou au profit d'une
autre personne ou entité, tout bien, fonds ou documents financiers, ou toute chose de valeur
qui lui ont été remis soit en vertu soit en raison de ses fonctions.