CHAPITRE 3 - DROIT D’ENQUETE
Article 71
(Art. L.71)
1) Pour la recherche des manquements aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclarations auxquelles sont soumis les contribuables, les agents de l’Administration fiscale ayant au moins la qualité de contrôleur peuvent se faire présenter aux heures d’activité professionnelle, la comptabilité matière, les livres, les registres et les documents professionnels dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur.
À cette fin, ils peuvent notamment avoir accès :
aux locaux à usage professionnel ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts ;
aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement, au lieu où s’exerce cette activité ;
aux locaux et aires des gares, des ports, des aéroports et des sociétés de transport.
2) Ils peuvent se faire délivrer copies des pièces et documents qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
3) Lors de la première intervention, un avis d’enquête est remis au contribuable ou à son représentant.
4) Dans les huit (8) jours qui suivent la dernière intervention ou la dernière audition, les agents de l’Administration fiscale établissent :
un procès-verbal consignant les constatations opérées, les manquements relevés ou l’absence de manquements ;
une liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s’il y a lieu.
Le contribuable, son représentant et le cas échéant son conseil, sont invités à contresigner le procès-verbal ou le compte rendu d’audition. En cas de refus, mention expresse en est faite au procès-verbal.
5) Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées aux contribuables, au regard d’impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées aux articles L.23 et suivants, sauf pour l’application des amendes fiscales prévues pour le défaut de production dans les délais prescrits des documents tels que les déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces qui doivent être remis à l’administration fiscale conformément aux dispositions contenues dans le présent code.
1) Pour la recherche des manquements aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclarations auxquelles sont soumis les contribuables, les agents de l’Administration fiscale ayant au moins la qualité de contrôleur peuvent se faire présenter aux heures d’activité professionnelle, la comptabilité matière, les livres, les registres et les documents professionnels dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur.
À cette fin, ils peuvent notamment avoir accès :
aux locaux à usage professionnel ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts ;
aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement, au lieu où s’exerce cette activité ;
aux locaux et aires des gares, des ports, des aéroports et des sociétés de transport.
2) Ils peuvent se faire délivrer copies des pièces et documents qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
3) Lors de la première intervention, un avis d’enquête est remis au contribuable ou à son représentant.
4) Dans les huit (8) jours qui suivent la dernière intervention ou la dernière audition, les agents de l’Administration fiscale établissent :
un procès-verbal consignant les constatations opérées, les manquements relevés ou l’absence de manquements ;
une liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée s’il y a lieu.
Le contribuable, son représentant et le cas échéant son conseil, sont invités à contresigner le procès-verbal ou le compte rendu d’audition. En cas de refus, mention expresse en est faite au procès-verbal.
5) Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées aux contribuables, au regard d’impositions de toute nature, que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées aux articles L.23 et suivants, sauf pour l’application des amendes fiscales prévues pour le défaut de production dans les délais prescrits des documents tels que les déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces qui doivent être remis à l’administration fiscale conformément aux dispositions contenues dans le présent code.