CHAPITRE 4 - SECRET PROFESSIONNEL
Article 72
(Art. L.72)
1) Est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les termes prévus par le Code pénal, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux des impôts visés au présent Code.
2) Ces dispositions ne s’opposent pas à l’échange de renseignements avec les Administrations financières des États et organismes ayant conclu avec la Mauritanie une convention d’assistance réciproque en matière fiscale.
3) Dans leurs missions et par dérogation au principe général du secret professionnel, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des agents des autres administrations et entités agissant dans le cadre de leurs fonctions et attributions, et ce conformément aux lois applicables.
4) Les collectivités territoriales et l’Administration fiscale se communiquent les informations nécessaires à l’établissement des impositions. Les agents et les élus des collectivités visées sont soumis aux mêmes obligations de secret à raison des informations transmises.
5) Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’Administration fiscale contre un contribuable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’Administration fiscale sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.
6) Toute juridiction saisie d’une action tendant à une condamnation pécuniaire peut, si elle l’estime opportun, ordonner tant aux parties qu’aux services fiscaux la communication des documents d’ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige. Pour l’application du présent paragraphe, les services fiscaux sont déliés du secret professionnel.
1) Est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les termes prévus par le Code pénal, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux des impôts visés au présent Code.
2) Ces dispositions ne s’opposent pas à l’échange de renseignements avec les Administrations financières des États et organismes ayant conclu avec la Mauritanie une convention d’assistance réciproque en matière fiscale.
3) Dans leurs missions et par dérogation au principe général du secret professionnel, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des agents des autres administrations et entités agissant dans le cadre de leurs fonctions et attributions, et ce conformément aux lois applicables.
4) Les collectivités territoriales et l’Administration fiscale se communiquent les informations nécessaires à l’établissement des impositions. Les agents et les élus des collectivités visées sont soumis aux mêmes obligations de secret à raison des informations transmises.
5) Lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’Administration fiscale contre un contribuable et qu’une information a été ouverte, les agents de l’Administration fiscale sont déliés du secret professionnel vis-à-vis du juge d’instruction qui les interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte.
6) Toute juridiction saisie d’une action tendant à une condamnation pécuniaire peut, si elle l’estime opportun, ordonner tant aux parties qu’aux services fiscaux la communication des documents d’ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige. Pour l’application du présent paragraphe, les services fiscaux sont déliés du secret professionnel.