CHAPITRE 4 - SECRET PROFESSIONNEL
Article 73
(Art. L.73)
1) Le contribuable peut obtenir, sur la base d’une demande écrite avec l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale, délivrance d’une attestation de régularité fiscale auprès des services compétents chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts.
2) Toutefois, les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles des impôts et taxes qu’en ce qui concerne leur propre cotisation.
1) Le contribuable peut obtenir, sur la base d’une demande écrite avec l’ensemble des pièces justificatives de sa situation fiscale, délivrance d’une attestation de régularité fiscale auprès des services compétents chargés de l’assiette et du recouvrement des impôts.
2) Toutefois, les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles des impôts et taxes qu’en ce qui concerne leur propre cotisation.