CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 4 - PROCÉDURES DE RECTIFICATION DE L’IMPOSITION
Article 57
(Art. L.57)
1) Le contribuable qui fait l’objet d’une taxation ou d’une rectification d’office conserve le droit de présenter un recours devant l’Administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article L.156.
2) La charge de la preuve incombe alors au contribuable qui doit justifier par tous les moyens à sa disposition que les impositions mises à sa charge sont exagérées ou non fondées.
1) Le contribuable qui fait l’objet d’une taxation ou d’une rectification d’office conserve le droit de présenter un recours devant l’Administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article L.156.
2) La charge de la preuve incombe alors au contribuable qui doit justifier par tous les moyens à sa disposition que les impositions mises à sa charge sont exagérées ou non fondées.