Article 56

(Art. L.56)
1) Tout contribuable qui se trouve dans l’une des situations énumérées aux articles L.54 et L.55, doit faire l’objet d’une mise en demeure de l’administration de régulariser sa situation dans un délai de huit (8) jours, à compter de la réception de la notification.
2) La mise en demeure n’est pas nécessaire lorsque le contribuable :
a) est domicilié à l’étranger ;

b) s’est opposé totalement ou partiellement à une procédure de contrôle fiscal ;
c) n’a pas répondu aux demandes de renseignements de l’administration ou a fait une réponse qui équivaut à un refus ;

d) présente un risque important d’organiser son insolvabilité ou de dissimuler des informations nécessaires aux opérations de contrôle ;
e) est géré au régime du forfait ;

f) n’est pas localisé par l’administration.