CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 4 - PROCÉDURES DE RECTIFICATION DE L’IMPOSITION
Article 49
(Art. L.49)
Si l’Administration fiscale entend maintenir les redressements initiaux, elle doit envoyer au contribuable une lettre de réponse à ses observations dans un délai de quinze (15) jours pour la vérification sur place.
Si l’Administration fiscale entend maintenir les redressements initiaux, elle doit envoyer au contribuable une lettre de réponse à ses observations dans un délai de quinze (15) jours pour la vérification sur place.