CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 4 - PROCÉDURES DE RECTIFICATION DE L’IMPOSITION
Article 48
(Art. L.48)
1) Dans les cas décrits dans les articles L.43 à L.47, l’Administration fiscale adresse au contribuable une notification des redressements qui doit être motivée et chiffrée afin de permettre à celui-ci de faire parvenir à l’Administration ses observations ou son acceptation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
2) L’absence de réponse dans le délai fixé à l’alinéa précédent vaut acceptation et les impôts et taxes mis à sa charge sont immédiatement mis en recouvrement.
1) Dans les cas décrits dans les articles L.43 à L.47, l’Administration fiscale adresse au contribuable une notification des redressements qui doit être motivée et chiffrée afin de permettre à celui-ci de faire parvenir à l’Administration ses observations ou son acceptation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.
2) L’absence de réponse dans le délai fixé à l’alinéa précédent vaut acceptation et les impôts et taxes mis à sa charge sont immédiatement mis en recouvrement.