CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37
(Art. L.37) (LFR2020)
1) Lorsque le service des impôts envisage d’étendre la vérification à une période ou à un impôt ou taxe qui n’a pas été précisé sur l’avis de vérification initial, il adresse un avis complémentaire dans les conditions de forme et de délais fixées à l’article L.29, mentionnant la nouvelle période ou le nouvel impôt soumis à vérification.
2) La vérification générale sur place est libératoire des exercices vérifiés sauf apparition d’éléments nouveaux relatif à la détermination de l’assiette ou du taux de l’impôt.
1) Lorsque le service des impôts envisage d’étendre la vérification à une période ou à un impôt ou taxe qui n’a pas été précisé sur l’avis de vérification initial, il adresse un avis complémentaire dans les conditions de forme et de délais fixées à l’article L.29, mentionnant la nouvelle période ou le nouvel impôt soumis à vérification.
2) La vérification générale sur place est libératoire des exercices vérifiés sauf apparition d’éléments nouveaux relatif à la détermination de l’assiette ou du taux de l’impôt.