CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38
(Art. L.38)
1) Lorsque la vérification générale au titre d’un exercice fiscal donné et au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou taxes est achevée, l’Administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification pour ces mêmes impôts ou taxes sur la même période.
2) Toutefois, si l’Administration fiscale découvre postérieurement à la clôture d’une vérification générale de nouveaux éléments relevant d’agissements frauduleux, elle se réserve le droit de procéder à une nouvelle vérification desdites périodes.
1) Lorsque la vérification générale au titre d’un exercice fiscal donné et au regard d’un impôt ou taxe ou d’un groupe d’impôts ou taxes est achevée, l’Administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification pour ces mêmes impôts ou taxes sur la même période.
2) Toutefois, si l’Administration fiscale découvre postérieurement à la clôture d’une vérification générale de nouveaux éléments relevant d’agissements frauduleux, elle se réserve le droit de procéder à une nouvelle vérification desdites périodes.