CHAPITRE 1 - DROIT DE CONTROLE – SECTION 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 36
(Art. L.36)
1) La vérification peut néanmoins remonter sur un ou plusieurs exercices au-delà de la période non prescrite lorsque ces exercices sont déficitaires, dès lors que les déficits réalisés au titre d’un exercice sont reportables et s’imputent sur les résultats du premier exercice non prescrit.
2) La vérification peut également remonter au-delà de la période non prescrite lorsque les exercices font apparaître un crédit de taxe sur la valeur ajoutée sur la première déclaration non prescrite.
1) La vérification peut néanmoins remonter sur un ou plusieurs exercices au-delà de la période non prescrite lorsque ces exercices sont déficitaires, dès lors que les déficits réalisés au titre d’un exercice sont reportables et s’imputent sur les résultats du premier exercice non prescrit.
2) La vérification peut également remonter au-delà de la période non prescrite lorsque les exercices font apparaître un crédit de taxe sur la valeur ajoutée sur la première déclaration non prescrite.