Article 161

(Art. L.161) (LFR2020)
1) Le contribuable qui, par une réclamation contentieuse, conteste le bien-fondé du montant des impositions mises à sa charge, peut demander le sursis du paiement de la partie contestée desdites impositions s’il en fait la demande dans sa réclamation et fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend.
2) Il est tenu à cet effet, de :


payer les impositions non contestées mises à sa charge ;

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constituer des garanties, d’un montant égal aux impositions contestées, constatées par une consignation à un compte d’attente du Trésor public.

3) En cas de rejet de la réclamation dans le délai légal prévu par le présent livre, la somme déposée devient acquise au Trésor public pour servir à l’apurement de l’impôt contesté.
4) A défaut de dépôt de la garantie, le contribuable peut être poursuivi pour la partie de l’impôt contesté.
5) Toutefois et jusqu’à ce qu’une décision ait été prise, soit par le Ministre chargé des finances ou son délégué, aucune vente forcée ne peut être ordonnée.
6) La suspension des poursuites peut être décidée à la suite d’une proposition de dégrèvement dûment signé par le Directeur Général des Impôts ou son délégué.

Sous-section 3 - Recours devant la Commission paritaire