CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 1 - RECOURS PRÉALABLE DEVANT L’ADMINISTRATION FISCALE
Article 160
(Art. L.160) (LF2020)
Lorsque les arguments du contribuable sont reconnus totalement ou partiellement fondés, une décision de dégrèvement est prononcée par le Directeur Général des Impôts ou par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’État, chacun en ce qui le concerne, ou par le Ministre chargé des finances selon le montant du dégrèvement sollicité.
Sous-section 2 - Sursis de paiement
Lorsque les arguments du contribuable sont reconnus totalement ou partiellement fondés, une décision de dégrèvement est prononcée par le Directeur Général des Impôts ou par le Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’État, chacun en ce qui le concerne, ou par le Ministre chargé des finances selon le montant du dégrèvement sollicité.
Sous-section 2 - Sursis de paiement