CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 1 - RECOURS PRÉALABLE DEVANT L’ADMINISTRATION FISCALE
Article 162
(Art. L.162)
La commission paritaire, placée sous l’autorité du Ministre chargé des finances ou de son délégué, est compétente pour statuer sur les litiges nés d’un rappel des droits simples supérieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice, objet du contrôle ponctuel ou du pourcentage de 30 % du chiffre d’affaires des exercices contrôlés dans le cadre d’une vérification générale ou ponctuelle.
La commission paritaire, placée sous l’autorité du Ministre chargé des finances ou de son délégué, est compétente pour statuer sur les litiges nés d’un rappel des droits simples supérieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires de l’exercice, objet du contrôle ponctuel ou du pourcentage de 30 % du chiffre d’affaires des exercices contrôlés dans le cadre d’une vérification générale ou ponctuelle.