CHAPITRE 1 - CONTENTIEUX DE L’IMPOT – SECTION 1 - RECOURS PRÉALABLE DEVANT L’ADMINISTRATION FISCALE
Article 157
(Art. L.157)
Le délai de réclamation devant le Directeur Général des Impôts ou son délégué est de trois (3) mois à compter :
1° soit de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement ou de l’état de liquidation, de la notification d’un titre de perception, ou du versement de l’impôt contesté, si cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement ou d’un état de liquidation, ou encore à la notification d’un titre de perception ;
2° soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.
Le délai de réclamation devant le Directeur Général des Impôts ou son délégué est de trois (3) mois à compter :
1° soit de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement ou de l’état de liquidation, de la notification d’un titre de perception, ou du versement de l’impôt contesté, si cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un avis de mise en recouvrement ou d’un état de liquidation, ou encore à la notification d’un titre de perception ;
2° soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.