Article 158

(Art. L.158)
(LF2020) Les réclamations doivent remplir les conditions suivantes sous peine d’irrecevabilité :


1° être adressées au Directeur Général des Impôts pour les impôts et taxes dont le recouvrement revient à la Direction Générale des Impôts, au Directeur Général des Domaines et du Patrimoine de l’ État pour les impôts, droits et taxes prévus au Livre 3 du présent Code, ou au Maire pour les impôts locaux ;

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2° mentionner l’imposition contestée ;

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3° comprendre l’exposé sommaire des moyens et des conclusions ;

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4° être datées et porter la signature de l’auteur ;

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5° être accompagnées d’une copie de l’avis de mise en recouvrement, d’un extrait de rôle ou d’une copie de la quittance du receveur.