CHAPITRE 1 - SANCTIONS FISCALES – SECTION 1 - PÉNALITÉS D’ASSIETTE
Article 135
(Art. L.135)
1) Sans préjudice des peines applicables en vertu de l’article L.145, l’opposition partielle à la vérification, à travers notamment le défaut de production de certains documents dont la production est nécessaire au bon déroulement des opérations de contrôle, est sanctionnée par une amende de quarante mille (40.000) Ouguiya.
2) Sans préjudice des peines applicables en vertu de l’article L.145, l’opposition totale à la vérification à travers notamment le défaut systématique de remise au service vérificateur des documents dont la production est nécessaire au bon déroulement des opérations de contrôle ou le refus pur et simple d’être vérifié est sanctionnée par une amende de cent mille (100.000) Ouguiya.
3) Ces amendes sont appliquées en sus des taxations établies après vérification.
1) Sans préjudice des peines applicables en vertu de l’article L.145, l’opposition partielle à la vérification, à travers notamment le défaut de production de certains documents dont la production est nécessaire au bon déroulement des opérations de contrôle, est sanctionnée par une amende de quarante mille (40.000) Ouguiya.
2) Sans préjudice des peines applicables en vertu de l’article L.145, l’opposition totale à la vérification à travers notamment le défaut systématique de remise au service vérificateur des documents dont la production est nécessaire au bon déroulement des opérations de contrôle ou le refus pur et simple d’être vérifié est sanctionnée par une amende de cent mille (100.000) Ouguiya.
3) Ces amendes sont appliquées en sus des taxations établies après vérification.