CHAPITRE 1 - SANCTIONS FISCALES – SECTION 1 - PÉNALITÉS D’ASSIETTE
Article 134
(Art. L.134)
1) Tout agent d’affaires, expert ou toute autre personne, association, groupement ou société faisant profession de tenir ou d’aider à tenir les écritures comptables de leurs clients, qui a apporté son concours à l’établissement ou à l’utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts, est, sans préjudice des peines applicables en vertu de l’article L.146, passible d’une amende fiscale fixée à dix mille (10.000) Ouguiya pour chaque infraction.
2) Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l’amende.
Sous-section 3 - Opposition à contrôle
1) Tout agent d’affaires, expert ou toute autre personne, association, groupement ou société faisant profession de tenir ou d’aider à tenir les écritures comptables de leurs clients, qui a apporté son concours à l’établissement ou à l’utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts, est, sans préjudice des peines applicables en vertu de l’article L.146, passible d’une amende fiscale fixée à dix mille (10.000) Ouguiya pour chaque infraction.
2) Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l’amende.
Sous-section 3 - Opposition à contrôle