CHAPITRE 3 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES
Article 129
(Art. L.129)
Les créances admises en non-valeur font l’objet d’un certificat nominatif signé par le Ministre chargé des finances. Ces certificats sont notifiés au receveur concerné et servent de justificatifs à la suspension de l’action en recouvrement à la décharge provisoire du receveur.
Les créances admises en non-valeur font l’objet d’un certificat nominatif signé par le Ministre chargé des finances. Ces certificats sont notifiés au receveur concerné et servent de justificatifs à la suspension de l’action en recouvrement à la décharge provisoire du receveur.