CHAPITRE 2 - PROCEDURES DE RECOUVREMENT FORCE – SECTION 1 - POURSUITES
Article 106
(Art. L.106)
1) Tout tiers détenteur qui ne défère pas à la demande du Receveur des Administrations financières peut être directement poursuivi au même titre que le redevable principal.
2) Les quittances des receveurs des impôts pour les sommes légalement dues leur sont allouées en compte. Les quittances doivent obligatoirement être remises à la partie versante.
3) Lorsque, après la notification d’un avis à tiers détenteur, le contribuable vient à n’être plus débiteur des impositions réclamées, le receveur doit donner mainlevée de son opposition. Cette mainlevée doit être notifiée respectivement au tiers détenteur et au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie légale de transmission.
4) Les dispositions du présent article s’appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impôts dus par celles-ci.
1) Tout tiers détenteur qui ne défère pas à la demande du Receveur des Administrations financières peut être directement poursuivi au même titre que le redevable principal.
2) Les quittances des receveurs des impôts pour les sommes légalement dues leur sont allouées en compte. Les quittances doivent obligatoirement être remises à la partie versante.
3) Lorsque, après la notification d’un avis à tiers détenteur, le contribuable vient à n’être plus débiteur des impositions réclamées, le receveur doit donner mainlevée de son opposition. Cette mainlevée doit être notifiée respectivement au tiers détenteur et au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre voie légale de transmission.
4) Les dispositions du présent article s’appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impôts dus par celles-ci.