Article 105

(Art. L.105)
1) Les employeurs, banquiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des contribuables sont tenus, sur le fondement d’un avis à tiers détenteur notifié par les receveurs des impôts, de payer en l’acquit des contribuables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
2) L’avis à tiers détenteur est adressé par voie postale sous pli recommandé avec avis de réception, ou en mains propres avec une décharge, ou par toute autre voie légale de transmission. Son exécution dans un délai de soixante-douze (72) heures maximums est obligatoire, et le blocage des sommes détenues par le tiers ainsi que la communication à l’Administration fiscale du solde disponible doivent être immédiats, malgré les oppositions qui pourraient être notifiées par d’autres créanciers.
3) L’Avis à tiers détenteur reste valable jusqu’à notification d’une main levée délivrée par l’Administration fiscale.