Article 104

(Art. L.104)
1) En cas d’injure ou de rébellion contre les agents de poursuites, ceux-ci en avisent le chef de la circonscription administrative et dressent un procès-verbal.
2) L’autorité administrative dénonce les faits aux tribunaux compétents.

Sous-section 2 - Mesures particulières de poursuites

A. Avis à tiers détenteur