CHAPITRE 4 - LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L’IMPOT – SECTION 3 - CALCUL DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Article 51
(LFI2022)
1) Pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel normal, l’impôt sur les sociétés dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2 % des produits imposables définis à l’article 8 exceptés les transferts et reprises de charges si ce dernier montant est supérieur au premier.
Est exempté de cette disposition, la compagnie Mauritania Air Lines (MAI), le taux d’imposition applicable est égal à 1%.
Pour les contribuables visés à l’article 225 relevant du régime du bénéfice réel normal, l’impôt dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2 % de la commission ou marge perçue si ce dernier montant est supérieur au premier.
Le minimum de perception de l’impôt est fixé à cent mille (100.000) Ouguiya pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal.
2) Pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel intermédiaire, l’impôt sur les sociétés dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables définis à l’article 8 exceptés les transferts et reprises de charges si ce dernier montant est supérieur au premier.
Pour les contribuables visés à l’article 225 relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire, l’impôt dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % de la commission ou marge perçue si ce dernier montant est supérieur au premier.
3) Pour les sociétés soumises au régime fiscal simplifié de la pêche commerciale l'impôt est égal à 1% de la valeur brute exportée pour les exportateurs artisanaux qui disposent des usines de traitement inscrites à l’actif immobilisé destinées uniquement aux traitements de leur propre production.
Ce taux est fixé à 1,2% pour les artisanaux qui ne disposent pas d’usines de traitement.
L’autorité chargée de la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation précompte la retenue sur la base du net commercial des états de paiements du mois et la reverse au receveur des impôts au plus tard le 15 du mois suivant.
Pour les Secteurs côtiers et hauturiers, l'impôt est calculé annuellement sur la capture totale du produit de l’année précédente.
Un barème de cotisation est défini par arrêté du Ministre chargé des Finances.
4) pour les sociétés qui exercent des opérations d’avitaillement des navires en carburant dans l’espace maritime mauritanien comme activité exclusive, l’impôt sur les sociétés est égal à 2% des produits définis à l’article 8 exceptés les transferts et reprises de charges.
1) Pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel normal, l’impôt sur les sociétés dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2 % des produits imposables définis à l’article 8 exceptés les transferts et reprises de charges si ce dernier montant est supérieur au premier.
Est exempté de cette disposition, la compagnie Mauritania Air Lines (MAI), le taux d’imposition applicable est égal à 1%.
Pour les contribuables visés à l’article 225 relevant du régime du bénéfice réel normal, l’impôt dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2 % de la commission ou marge perçue si ce dernier montant est supérieur au premier.
Le minimum de perception de l’impôt est fixé à cent mille (100.000) Ouguiya pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal.
2) Pour les sociétés soumises au régime du bénéfice réel intermédiaire, l’impôt sur les sociétés dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % des produits imposables définis à l’article 8 exceptés les transferts et reprises de charges si ce dernier montant est supérieur au premier.
Pour les contribuables visés à l’article 225 relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire, l’impôt dû est égal à 25 % du bénéfice net imposable ou à 2,5 % de la commission ou marge perçue si ce dernier montant est supérieur au premier.
3) Pour les sociétés soumises au régime fiscal simplifié de la pêche commerciale l'impôt est égal à 1% de la valeur brute exportée pour les exportateurs artisanaux qui disposent des usines de traitement inscrites à l’actif immobilisé destinées uniquement aux traitements de leur propre production.
Ce taux est fixé à 1,2% pour les artisanaux qui ne disposent pas d’usines de traitement.
L’autorité chargée de la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation précompte la retenue sur la base du net commercial des états de paiements du mois et la reverse au receveur des impôts au plus tard le 15 du mois suivant.
Pour les Secteurs côtiers et hauturiers, l'impôt est calculé annuellement sur la capture totale du produit de l’année précédente.
Un barème de cotisation est défini par arrêté du Ministre chargé des Finances.
4) pour les sociétés qui exercent des opérations d’avitaillement des navires en carburant dans l’espace maritime mauritanien comme activité exclusive, l’impôt sur les sociétés est égal à 2% des produits définis à l’article 8 exceptés les transferts et reprises de charges.