Article 48

1) Sauf dispositions contraires, les résultats imposables sont déterminés dans les conditions et sous les procédures et sanctions prévues par les articles 7 et suivants.
2) Toutefois, le contribuable soumis au régime du bénéfice réel intermédiaire n’est pas autorisé :
a) à prendre en compte les gains ou pertes de change selon les articles 12 et 21 ;

b) à déduire des frais de siège selon l’article 17 ;
c) à déduire les libéralités, dons, subventions selon l’article 20 ;

d) à déduire des amortissements « réputés différés » en période déficitaire selon l’article 26 ;
e) à pratiquer sur ses immobilisations un amortissement accéléré selon l’article 27 ou un amortissement dégressif selon l’article 28 ;

f) à déduire des provisions selon à l’article 30.