Article 48 bis

(LFI2022)
Le régime fiscal simplifié pour la pêche commerciale.
Le régime fiscal simplifié de la pêche commerciale s’applique aux entreprises qui procèdent à l’exportation des produits halieutiques suivants :
- Produits congelés à terre ou à bord ;

- Produits finis ;

- Produits frais ou vivants.

Sont exclus de ce régime :
- La farine et huile de poissons ;

- La consignation pour le régime étranger ;

- Le traitement et congélation ;

- Petits produits pélagiques ;

- Le shipchandler ;

- Les contrats de licence libre.