CHAPITRE 3 - TAXE D’HABITATION – SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION
Article 178
Les personnes physiques ou morales sont imposées à la taxe d’habitation dans la Commune où sont situés les locaux dont elles ont la disposition ou la jouissance.
CHAPITRE 3 - TAXE D’HABITATION – SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION