Article 177

1) La taxe est due par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables, même si elle ne les occupe pas effectivement.
Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés dans les bâtiments appartenant à l’État, aux régions, aux Communes, aux établissements publics, sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
2) Sont exonérés :
a) l’État, les régions, les Communes et les établissements publics à caractère administratif ;

b) les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la Commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques mauritaniens ;
c) les organisations humanitaires et les organisations de bienfaisance et d’assistance ; les membres et le personnel de ces organisations demeurent imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.