PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE II — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE I — ORDONNATEURS
Article 9
ART.9 : Les ordonnateurs des organismes publics encourent, à raison de l’exercice de leurs
attributions, une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des
sanctions qui peuvent leur être infligées par la cour suprême statuant en matière financière.
attributions, une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des
sanctions qui peuvent leur être infligées par la cour suprême statuant en matière financière.