PREMIERE PARTIE — PRINCIPES FONDAMENTAUX › TITRE II — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE I — ORDONNATEURS
Article 8
ART.8 : Lorsque les comptables publics ont, conformément aux dispositions de l’article 37 ciaprès, suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de
payer, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie d’organisme public.
payer, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie d’organisme public.