QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 3
Article 228
ART.228: Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi par le receveur municipal jusqu’à
opposition du débiteur devant la Cour Suprême. Les poursuites s’exercent en matière de
contributions directes.
opposition du débiteur devant la Cour Suprême. Les poursuites s’exercent en matière de
contributions directes.