QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE II — OPERATIONS › CHAPITRE I — OPERATIONS DE RECETTES › Section 3
Article 227
ART.227: Les ordres de recette font l’objet d’un recouvrement amiable ou forcé.
Dans ce dernier cas, les ordres de recette sont rendus exécutoires par le maire de la commune.
Les ordres de recette revêtus de la formule d’exécution sont dénommés états exécutoires.
Dans ce dernier cas, les ordres de recette sont rendus exécutoires par le maire de la commune.
Les ordres de recette revêtus de la formule d’exécution sont dénommés états exécutoires.