QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE I — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE I — ORDONNATEURS
Article 217
ART.217: Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement
des créances de la commune. Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés
du recouvrement.
des créances de la commune. Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés
du recouvrement.