QUATRIEME PARTIE — COLLECTIVITES LOCALES › TITRE I — ORDONNATEURS ET COMPTABLES › CHAPITRE I — ORDONNATEURS
Article 216
ART.216: Les maires des communes sont ordonnateurs du budget communal.
Les ordonnateurs visés à l’alinéa précédent peuvent déléguer leurs pouvoirs à leur adjoint afin de
les suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Les ordonnateurs visés à l’alinéa précédent peuvent déléguer leurs pouvoirs à leur adjoint afin de
les suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.